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Les associés d'une SCP sont-ils solidairement responsables vis à vis des créanciers ?

Publié le 18/11/2012 Proposé par : Claude BARANES

Les associés d’une SCP sont-ils solidairement responsables vis à vis des créanciers ?


Droit




Par Claude BARANES

le 18-11-2012

 

 
Depuis 1966, les associés d’une SCP étaient solidairement et indéfiniment responsables des dettes vis-à-vis des créanciers. Or, en mars 2011, une nouvelle loi sur la SCP a supprimé cet aspect de solidarité.

Maître Claude Baranes nous apporte les réponses concernant ce point de droit.

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