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SCM : la clause de non-réinstallation illicite ?

Publié le 19/03/2012 Proposé par : Claude BARANES

 

 
La question posée est de savoir si les statuts ou le règlement intérieur d’une SCM peuvent prévoir des conditions restrictives de réinstallation, lorsque l’un des membres ou associé de la SCM décide tout simplement de la quitter pour se réinstaller ailleurs.

Claude BARANES

Avocat à la Cour, Paris

www.avocat-baranes.fr

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