Que contient la Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

L’objectif de la loi

L’objectif de la loi est de répondre à la montée des violences (verbales, physiques, agressions, vols…) envers les professionnels de santé, dans le cadre hospitalier ou en exercice libéral, et améliorer leur protection juridique.

Les principales dispositions dans la loi

Extension du champ des personnes protégées

La loi étend la protection non seulement aux professionnels de santé mais aussi à toute personne exerçant dans les lieux de soins : établissements de santé, centres ou maisons de santé, maisons de naissance, cabinets libéraux, officines de pharmacie, prestataires de santé à domicile, laboratoires de biologie médicale, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Aggravation des peines

• Pour les violences commises dans ces lieux ou à l’encontre des personnes protégées comme ci-dessus : peines renforcées.
• Agressions sexuelles autres que le viol contre un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions : peine portée à 7 ans d’emprisonnement et un montant d’amende spécifique.
• Vols de matériel médical ou paramédical, ou vols commis dans un établissement de santé ou au préjudice d’un professionnel de santé en raison de ses fonctions : sanctions alourdies (par exemple jusqu’à 5 ans et 75 000 € dans certains cas).

Délit d’outrage élargi

• L’outrage (insultes, menaces, gestes, etc.) est désormais réprimé non seulement pour les agents publics mais aussi pour tous les professionnels de santé et le personnel exerçant dans les lieux de soin.
• Sanctions plus sévères si l’outrage a lieu à l’intérieur d’un établissement de santé ou structure médicale/sociale.
• Les ordres professionnels peuvent désormais se constituer partie civile en cas d’outrage à l’encontre de leurs membres.

Facilitation du dépôt de plainte et adaptations procédurales

• L’employeur, avec le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé ou de toute personne exerçant dans les lieux de soin, lorsque l’infraction est commise en raison de ses fonctions.
• Pour les professionnels libéraux, les ordres professionnels ou les unions régionales (URPS) pourront également déposer plainte pour leur compte, dans les conditions définies par décret.
• Possibilité pour un professionnel de santé exerçant en libéral de déclarer comme domicile son adresse professionnelle dans certaines procédures (plaintes, etc.).
• Extension de la protection fonctionnelle aux agents publics entendus en audition libre (à la suite à une décision du Conseil constitutionnel).

Cet article vous est proposé par l’équipe de Dentalespace.